Conditions Générales Pour Le Canada

Les services proposés sur les domaines racines smartgiftit.com, smartgift.it, smart.gift, shopsmartgift.com et smartgiftguides.com (les « Domaines racines ») sont la propriété de Smartgift, Inc. qui les exploite (D-U-N-S # : 049993668) et dont le siège est sis 175 Pearl Street, Brooklyn, NY 11201, États-Unis. Les conditions générales exposées ci-après (« Conditions générales ») régissent les services proposés sur les domaines racines. Vous devez lire soigneusement les présentes conditions générales avant d'utiliser nos services. En utilisant nos services, vous acceptez de vous soumettre aux conditions générales.

1. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 16 ans pour accéder à nos services et les utiliser. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous avez le droit d'utiliser et d'accéder à nos services uniquement sous la supervision d'un parent ou tuteur qui accepte de se soumettre aux présentes conditions générales.

2. Description de nos services

Nous proposons des services de grande qualité qui vous permettent d'envoyer un cadeau à un destinataire. Les destinataires peuvent alors confirmer le choix et leur adresse de livraison préférée avant que vous ne clôturiez l'achat.

Envoyer un Cadeau

Si vous souhaitez envoyer un cadeau par nos services, vous pouvez le faire sur un site marchand participant ou sur les sites que nous hébergeons. Un bouton d'activation intitulé « Envoyer un cadeau » ou « Offrez cet article via SmartGift » ou tout intitulé similaire déclenche l'envoi. Après avoir renseigné le nom ou le surnom du destinataire, et vos nom, adresse électronique et numéro de téléphone (si besoin), vous recevrez un lien unique à partager qui affiche le cadeau emballé numériquement sur notre site.

Il vous appartient de partager ce lien avec le destinataire par le moyen de votre choix, comme un texto, un courriel, un système de messagerie instantanée, ou en l'écrivant simplement sur une carte ou un papier que vous lui remettrez en mains propres.

Accepter un Cadeau

Lorsque le destinataire clique ou appuie sur le lien unique sur son appareil, le cadeau apparaît emballé numériquement sur notre site. Il peut alors le déballer et voir le cadeau, puis sélectionner, parmi les options, sa taille ou sa couleur, le cas échéant, ou l'échanger contre un autre article selon des règles prédéfinies par le commerce partenaire participant. De nombreux commerces partenaires participants limitent le choix et les possibilités d'échanges d'articles aux articles de prix inférieur ou identique à celui du cadeau initial. Certains commerces partenaires participants demandent que nous montrions des articles d'un prix légèrement supérieur à celui du cadeau envoyé pour que le destinataire profite d'une sélection plus vaste dans laquelle il pourra choisir.

Pour accepter le cadeau, le destinataire doit renseigner ses coordonnées de livraison, dont ses nom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.

Acheter un Cadeau

Nous recueillons les informations relatives à l'expédition fournies par le destinataire et vous les adressons par courriel ou texto, si vous avez fait le choix de les recevoir. Nous vous adressons de la même manière le détail du cadeau retenu ainsi qu'un lien vers le site du commerce participant de façon à ce que vous puissiez acheter le cadeau retenu pour le destinataire le plus simplement possible. Dans de nombreux cas, cette démarche d'achat est relativement automatisée et les articles retenus par le destinataire, ainsi que l'adresse de livraison fournie, sont pré-renseignés dans le panier du commerce participant en cliquant sur le lien d'achat.

3. Limites

Nous nous efforçons de fournir l'expérience la plus agréable possible aux personnes qui offrent un cadeau et aux destinataires. Cependant, certaines situations échappent à notre contrôle et compliquent la démarche.

Informations Erronées

Nous ne sommes pas responsables des erreurs dans les adresses communiquées par le destinataire d'un cadeau ni des erreurs commises par la personne qui l'offre lorsqu'elle saisit les coordonnées de livraison sur le site du commerce partenaire lors de l'achat de l'article retenu.

Problèmes de Livraison dans le Réseau

Les personnes qui offrent un cadeau sont les seules responsables de la remise au destinataire du lien unique vers le cadeau. Les personnes qui offrent un cadeau reçoivent un courriel, et un texto si elles en font le choix, lorsque le destinataire accepte le cadeau.

Modification de Prix ou de Disponibilité

Notre expérience d'envoi et de réception de cadeau est fluide, agréable et rapide, mais malgré le contrôle des stocks existants chez certains commerces partenaires participants, il peut arriver qu'un article que vous souhaitez offrir ou qui a été accepté par son destinataire ne soit plus disponible sur le site du commerce partenaire, ou que son prix ait changé. Nous ne garantissons pas la disponibilité ni le prix des articles offerts ou acceptés via nos services. Le prix et la disponibilité des articles, quels qu'ils soient, sont définis au moment où la personne qui offre le cadeau effectue l'achat de l'article souhaité sur le site du commerce partenaire.

Qu'advient-il après l'achat du cadeau accepté sur le site du commerce partenaire participant ?

La personne qui offre le cadeau achète l'article retenu par le destinataire sur le site du commerce partenaire participant, ce sont donc les conditions générales de ce dernier et sa politique de confidentialité qui s'appliquent. Il appartient à la personne qui offre le cadeau de communiquer les coordonnées de livraison exactes et de payer les frais d'expédition et les taxes. Veuillez consulter les conditions générales du commerce partenaire participant en matière de conditions générales, paiement, livraison, articles défectueux, retours, remboursements, annulations et autres conditions relatives à l'achat et au service.

4. Utilisation de nos services

Veuillez respecter notre technologie propriétaire, ainsi que les droits et libertés de ses autres utilisateurs.

Propriété

Nous nous réservons tous les droits non expressément cédés par les présentes. Hormis la licence cédée aux conditions ci-après, vous ne bénéficiez d'aucun droit implicite, par forclusion ou autre raison juridique sur nos services. De plus, nous conservons et nous nous réservons tous les droits relatifs à nos services qui ne sont pas expressément cédés par les présentes. Toutes les informations, tous les documents et contenus y compris les textes, graphiques, données, formatages, schémas, designs, codes HTML/CSS, aspects visuels, photographies, musiques, sons, images, logiciels, vidéos, polices de caractères, codes sources et objets, formats, requêtes, algorithmes et autres contenus demeurent notre propriété ou celles des titulaires de nos licences. Nos documents sont protégés sous toutes leurs formes, sur tous les supports et technologies connus à ce jour ou à venir.

Licence

Dans le cadre des présentes conditions, nous vous cédons une licence non exclusive, non cessible et révocable d'utiliser nos services. La présente licence régira toutes les mises à niveau que nous fournirons qui remplacent ou complètent le service initial, sauf si la dite mise à niveau est assortie d'une licence distincte, auquel cas les conditions de ladite licence s'appliqueront. Nous nous réservons le droit de résilier la présente licence à tout moment quel qu'en soit le motif ou l'absence de motif.

Restrictions

Vous êtes l'unique responsable de votre conduite (et de la conduite de quiconque utilise nos services en votre nom ou avec votre permission relativement aux cadeaux que vous offrez, recevez ou acceptez) en ce qui concerne nos services, que vous utilisez à vos propres risques. Sauf autorisation écrite expresse de notre part, les actions suivantes sont interdites et il vous est interdit d'autoriser des tiers à les effectuer :

  • copier, adapter, pirater ou reproduire nos services ;
  • distribuer nos services ou les mettre à disposition sur un réseau où ils pourraient être utilisés par plusieurs appareils simultanément ;
  • louer, donner à bail, prêter, vendre ou sous-concéder nos services ;
  • modifier, transférer, traduire ou créer des produits dérivés de nos services ;
  • supprimer, modifier ou altérer toute notification ou tout avertissement relatifs à nos droits d'auteur, marques commerciales ou autres droits exclusifs sur nos services ;
  • décompiler, procéder à de l'ingénierie inversée, désassembler, tenter d'extraire le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes de nos services ou toute partie de nos services, hormis si la loi en vigueur l'exige ;
  • procéder sciemment à toute action qui placerait tout ou partie de nos services dans le domaine public ;
  • utiliser nos services à tout autre effet que l'envoi, la réception, l'acceptation ou l'achat de cadeaux auprès de commerces partenaires participants ;
  • utiliser nos services de toute autre manière susceptible d'interférer avec, d'interrompre, d'affecter négativement ou d'empêcher nos autres utilisateurs de jouir pleinement de nos services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou perturber le fonctionnement de nos services ;
  • harceler, intimider, menacer, traquer ou mettre mal à l'aise d'autres utilisateurs de nos services (y compris l'utilisation de nos services pour harceler les destinataires de cadeaux, par exemple en leur envoyant des cadeaux indésirables ou inacceptables) ;
  • recueillir ou collecter des informations relatives aux autres utilisateurs ou exécuter toute forme de capture de données d'écran sur les sites de nos commerces partenaires participants sans leur autorisation ;
  • usurper l'identité de tiers ou utiliser nos services au nom de toute personne morale ou physique ou bien mentir d'une autre manière sur votre lien avec une personne morale ou physique ;
  • utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées ou s'engager, encourager ou promouvoir toute activité illégale ou enfreignant les présentes conditions générales ;
  • porter atteinte aux droits de tout tiers, y compris les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ou autres droits exclusifs, de publicité ou de confidentialité ;
  • procéder à toute forme de surveillance du réseau ou lancer un analyseur de réseau ou un renifleur de paquets ou toute autre technologie visant à intercepter, décoder, miner ou afficher tout paquet utilisé pour communiquer entre les serveurs de nos services ou toute donnée qui ne vous est pas destinée ; ou
  • enfreindre ou violer l'un de nos droits.

Toute infraction aux restrictions énoncées ci-dessus vous prive immédiatement et automatiquement du droit d'utiliser nos services et vous place en infraction vis-à-vis du respect de nos droits d'auteur et autres droits, ce qui vous rend passible de poursuites et ouvre des droits à indemnisation.

5. Protection des données

Nous apportons une attention particulière à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Toute donnée personnelle que nous recueillons et traitons est régie par notre politique de confidentialité et par celle des commerces partenaires participants. Veuillez lire ces politiques de confidentialité pour en savoir davantage sur la manière dont nous et nos commerces partenaires participants traitons les données personnelles recueillies auprès des utilisateurs de nos services.

6. Clause de non responsabilité

VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET DÉCLARATION (EXPRESSE OU IMPLICITE, VERBALE OU ÉCRITE) APPLICABLES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À NOS SERVICES, AUX CADEAUX ENVOYÉS, REÇUS, ACCEPTÉS OU ACHETÉS VIA NOS SERVICES, AUX COMMERCES PARTENAIRES PARTICIPANTS, À L'ENSEMBLE DE NOTRE DOCUMENTATION ET AUX MARQUES COMMERCIALES TIERS ALLÉGUÉES NAÎTRE EN VERTU DE LA LOI, DE LA PRATIQUE OU DE L'USAGE DANS LE MÉTIER, PAR VOIE DE NÉGOCIATION OU AUTREMENT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE NOUS AYONS CONNAISSANCE, DROIT DE SAVOIR, ÉTÉ INFORMÉS OU MIS AU COURANT D'UNE AUTRE MANIÈRE D'UN TEL BUT) AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON OU DE PROPRIÉTÉ. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS NOS SERVICES SONT EXACTES OU SATISFONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOS SERVICES NE SUBIT AUCUNE INTERRUPTION OU EST EXEMPT D'ERREURS NI QUE LES DÉFAILLANCES DE NOS SERVICES FERONT L'OBJET DE CORRECTIFS.

7. Indemnisation

Vous nous indemniserez, défendrez et exonérerez de responsabilité contre les poursuites, actions en justice, procédures (juridiques ou en équité), réclamations demandes de dédommagement, paiement, défaillances, amendes, jugements, règlements, responsabilités, pertes, frais et dépens (y compris les honoraires raisonnables d'avocats, frais, pénalités, frais d'intérêts et débours), réels ou envisagés, découlant de votre conduite au regard de nos services ou de votre manquement (réel ou supposé) aux présentes conditions générales ou aux droits de tout tiers.

8. Limites de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS STRICTEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE VOUS OU DE TIERS EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS QUELS QU'ILS SOIENT, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NOS SERVICES, CADEAUX ENVOYÉS, REÇUS, ACCEPTÉS OU ACHETÉS VIA NOS SERVICES, LES COMMERCES PARTENAIRES PARTICIPANTS, L'ENSEMBLE DE NOTRE DOCUMENTATION ET LES MARQUES COMMERCIALES TIERCES, INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE OU DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, GARANTIE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ACTIVE, PASSIVE OU ATTRIBUÉE), RESPONSABILITÉ PRODUIT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE DONC PEUT-ÊTRE PAS À VOUS.

9. Arbitrage

Les deux parties auront recours à l'arbitrage en cas de litige, réclamation, ou controverse découlant des présentes conditions générales ou y afférant, sauf que ni vous ni nous ne sommes contraints de recourir à un arbitrage pour quelque litige que ce soit dans lequel l'une ou l'autre des parties demande une indemnisation équitable ou autre en contrepartie de l'utilisation alléguée illégale de droits d'auteur, marques commerciales, dénominations commerciales, logos, secrets commerciaux ou brevets. L'ARBITRAGE PERMET AUX DEUX PARTIES D'ÉVITER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT LES TRIBUNAUX OU UN JURY. Les deux parties se préviendront mutuellement de tout litige dans un délai de 30 jours après sa survenance et tenteront de régler le litige à l'amiable avant toute procédure d'arbitrage. L'arbitrage sera mené en toute confidentialité dans l'État de New York devant un arbitre unique. Sauf mention contraire figurant expressément aux présentes, l'arbitre a autorité pour accorder toute réparation comme le ferait un tribunal. L'arbitre rendra sa décision par écrit y compris les conclusions de fait et de droit, et la décision ainsi que l'arrêt de l'arbitre deviennent exécutoires pour les parties sans possibilité d'appel. Le jugement sur la décision de l'arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Les parties répartissent les frais de l'arbitrage en parts égales sauf si l'arbitre définit une répartition différente. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, que le litige soit porté devant les tribunaux ou réglé par arbitrage, AUCUN ARBITRAGE NI AUCUN LITIGE AFFÉRENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SERA ASSOCIÉ À TOUT AUTRE ARBITRAGE OU LITIGE, Y COMPRIS CEUX IMPLIQUANT D'AUTRES UTILISATEURS DE L'APPLICATION, EN ACTIVITÉ OU L'AYANT ÉTÉ, ET AUCUNE DES PARTIES n'entamera contre l'autre de recours collectif, de recours en ARBITRAGE collectif ou toute autre action ou poursuite en représentation.

Vous pouvez choisir de refuser cet accord en nous adressant un avis écrit de refus à info@smartgift.it dans un délai de 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions générales la première fois. L'avis de refus doit mentionner que vous refusez cet accord d'arbitrage et préciser vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Vous devez signer l'avis de refus pour qu'il soit valide. Cette procédure est la seule manière de refuser l'accord d'arbitrage. Si vous refusez l'accord d'arbitrage, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales continuent de s'appliquer.

10. Droit applicable

Les deux parties acceptent irrévocablement et inconditionnellement par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'État de New York. Les tribunaux de l'État de New York et l'United States District Court de l'Eastern District de New York auront compétence exclusive pour toute action en justice en lien avec les services ou les conditions générales non soumise à l'arbitrage, et vous et nous acceptons irrévocablement et inconditionnellement de nous soumettre à leur compétence exclusive. Les conditions générales et votre accès ou utilisation de nos services seront régis, interprétés et rendus exécutables selon les lois de l'État de New York sans égards aux dispositions relatives au conflit de lois.

SI VOUS RÉSIDEZ EN ANGLETERRE, IRLANDE DU NORD, ÉCOSSE OU PAYS DE GALLES

Si vous résidez en Angleterre, Irlande du Nord, Écosse, ou Pays de Galles, vous pouvez porter toute action de justice afférente aux litiges ou réclamations naissant de ou relative aux présentes conditions générales ou à votre utilisation de nos services sur nos sites devant vos tribunaux locaux.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU AU CANADA

Si vous résidez dans l'Espace économique européen ou au Canada, vous pouvez porter toute action de justice afférente aux litiges ou réclamations naissant de ou relative aux présentes conditions générales ou à votre utilisation de nos services sur nos sites devant vos tribunaux locaux.